Conditions générales de vente

Les présentes sont les conditions générales de vente de la Société URGENCES CHR.
 
Article 1 : OFFRES
 
1.1 Les offres de la Société URGENCES CHR sont sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité des équipements et à l'évolution des prix. Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel.
 
Article 2 : COMMANDES
 
2.1 La commande de l'acheteur n'est définitive qu'après son acceptation par la Société URGENCES CHR. C'est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.
2.2 La commande est irrévocable par l'acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l'acceptation par la Société URGENCES CHR.

2.3 L'envoi d'une commande implique l'acceptation de toutes les conditions générales de vente de la Société URGENCES CHR.
Article 3 : LIVRAISONS
 
3.1 Délai de livraison : La Société URGENCES CHR donne une estimation du délai de livraison à titre indicatif, qui n'a pas de caractère impératif. Tout retard de livraison ne donne pas lieu à une indemnisation ou à une résiliation de la commande. L'acheteur doit accepter que sa commande puisse être livrée en plusieurs expéditions.
3.2 Lieu de livraison : Toutes les ventes sont considérées comme effectuées au siège social de la Société URGENCES CHR.
3.3 Moment de livraison : La livraison est considérée comme effectuée dès lors que les équipements quittent les entrepôts de la Société URGENCES CHR ou de l'un de ses fournisseurs.
3.4 Déchargement : Le lieu de déchargement est le rez-de-chaussée de l'adresse indiquée sur le bon de commande. Si l'accès est impossible, les équipements seront déchargés devant l'entrée principale. Tout frais de manutention, de location ou de transport supplémentaires seront à la charge de l'acheteur.
3.5 Conformité de la livraison : Les équipements sont considérés comme conformes lorsqu'ils quittent les entrepôts de la Société URGENCES CHR. Si la livraison est effectuée par un transporteur, l'acheteur doit inspecter les équipements dès leur réception. En cas de dommages, l'acheteur doit le notifier sur le bordereau de livraison et informer immédiatement la Société URGENCES CHR. L'acheteur doit également signaler le dommage au transporteur par recommandé dans les trois jours et envoyer une copie à la Société URGENCES CHR.
3.6 Refus de livraison : En cas de refus de livraison des équipements suivant la commande ou d'inexécution de celle-ci par la faute de l'acheteur, ce dernier sera tenu de payer à la Société URGENCES CHR une indemnité forfaitaire et irréductible de 30% du prix du marché en guise de dédommagement (résiliation amiable ou judiciaire). Toutefois, cette indemnité peut être supérieure à 30% si le dommage réellement subi par la Société URGENCES CHR est supérieur à ce montant.
Article 4 : PRIX
 
4.1 Les prix de vente de la Société URGENCES CHR s’entendent hors T.V.A. conformément au tarif en vigueur le jour de l’expédition (bordereau d’expédition faisant foi).
 
Article 5 : TRANSPORT ET TAXES
 
5.1 Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur, nos conditions s'entendent donc à partir de nos entrepôts de Bruxelles (Ex Works). Toutes les taxes, les frais de douane ou autres, ainsi que les frais d'assurance transport, sont également à la charge de l'acheteur.
 
Article 6 : RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS
 
6.1 Les prix indiqués n'incluent pas les frais de raccordement ni les frais de modification nécessaires aux installations existantes pour assurer le bon fonctionnement des équipements. Ces frais seront facturés en régie.
 
Article 7 : PAIEMENTS
 
7.1 Les factures sont payables au comptant. La remise de traites, d'effets de commerce ou l'acceptation de paiements partiels n'entraîne pas novation.
7.2 En cas de paiements partiels ou par traites, le non-paiement à l'une des échéances rend exigible de plein droit le solde existant pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.
7.3 Toute somme non payée à son échéance portera intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois.
7.4 En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les factures sont majorées de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels avec un minimum de soixante-cinq (65) EUR et indépendamment des intérêts de retard, ce qui entraîne également une suspension immédiate des livraisons et de toute intervention du service après-vente.
7.5 Tous les frais bancaires et/ou du service de chèque postal sont à la charge de l'acheteur.
 
Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
8.1 Les équipements vendus resteront la propriété de la Société URGENCES CHR jusqu'au paiement intégral de ces derniers.
8.2 L’acheteur s’engage à ne pas se séparer des équipements tant qu'ils n'auront pas été entièrement payés.
8.3 L’acheteur doit informer la Société URGENCES CHR en cas de saisie des équipements pour lesquels la propriété lui appartient.
8.4 La Société URGENCES CHR se réserve le droit de reprendre possession des équipements impayés à tout moment.
 
Article 9 : CONTESTATIONS
 
9.1 Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée, à la Société URGENCES CHR dans les huit jours suivant la livraison des équipements.
9.2 L’acheteur n'a pas le droit de suspendre ses paiements en cas de livraisons tardives, partielles ou prétendument défectueuses, sous peine de se voir appliquer les conditions mentionnées à l'article 7.
9.3 L’acheteur ne peut prétendre à une indemnité pour cause de perte de marchandise due à la défaillance technique d'un équipement ou pour l'attente de pièces de rechange qui ne sont pas disponibles immédiatement.
Article 10 : Garantie et responsabilités pour URGENCES CHR
 
Utilisateurs professionnels :
 
10.1 Les équipements d'URGENCES CHR sont couverts par une garantie d'un an contre les vices de fabrication. Cette garantie inclut la main-d'œuvre, les déplacements et le remplacement des pièces défectueuses, à l'exception des pièces d'usure normale telles que les joints, les filtres, les lampes, les vitres, le gaz réfrigérant, les thermocouples, etc., définies comme des « consommables ». Les interventions nécessitées par le calcaire, une mauvaise utilisation, le nettoyage, un court-circuit électrique, l'entraînement, etc. ne sont pas couvertes.
10.2 La garantie pour tout équipement « à fiche », c'est-à-dire un équipement électrique en monophasé (230V/1), d'un volume inférieur à 0,5 m³ et d'un poids inférieur à 30 kg, n'inclut pas les déplacements. L'acheteur doit retourner l'équipement défectueux à URGENCES CHR et le récupérer après l'intervention.
10.3 La durée de garantie peut être réduite si le fabricant d'URGENCES CHR accorde une garantie inférieure à un an.
10.4 La garantie est valable uniquement pour la personne ou la société figurant sur la facture d'achat et n'est pas transférable à des tiers. En cas de déplacement ou de réinstallation des équipements, seuls les techniciens d'URGENCES CHR sont habilités à intervenir. Toute intervention sur les équipements par des tiers, sans autorisation écrite préalable d'URGENCES CHR, entraînera la perte de couverture de la garantie.
 
Revendeurs professionnels :
 
10.5 Les équipements vendus par URGENCES CHR sont couverts par une garantie d'un an contre les vices de fabrication. Cette garantie ne couvre que le remplacement des pièces défectueuses, à l'exception des pièces d'usure normale telles que les joints, les filtres, les lampes, les vitres, le gaz réfrigérant, les thermocouples, etc., définies comme des « consommables ». Les interventions nécessitées par le calcaire, une mauvaise utilisation, le nettoyage, un court-circuit électrique, l'entraînement, etc. ne sont pas couvertes.
10.6 La durée de garantie peut être réduite si le fabricant d'URGENCES CHR accorde une garantie inférieure à un an.
10.7 Les pièces détachées remplacées dans le cadre de la garantie doivent être retournées (en port payé) dans les 30 jours, accompagnées du document « TE99 » dûment rempli, afin qu'URGENCES CHR puisse elle-même bénéficier de la garantie de son fabricant. Passé ce délai, les pièces seront facturées et dues.
Article 11 : SERVICE APRÈS-VENTE
 
11.1 Tarif horaire : toute intervention technique, de maintenance, formation, etc. sera facturée suivant le tarif en vigueur de la Société URGENCES CHR. La 1ère heure de prestation sera toujours payante et les suivantes seront facturées par tranches de ½ heures.
11.2 Déplacements : les frais de déplacement seront facturés suivant le tarif en vigueur de la Société URGENCES CHR. Ces derniers seront toujours exigibles, même si les interventions n’ont pas permis la remise en état et ce, indépendamment de la cause.
11.3 Pièces détachées : Elles seront facturées suivant le tarif en vigueur de la Société URGENCES CHR.
11.4 Interventions : Auront lieu tous les jours ouvrables du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Toute demande d’intervention en dehors de ces horaires et après accord de la Société URGENCES CHR sera majorée d’un montant forfaitaire de soixante-quinze (75) EUR, indépendamment qu’elle soit sous garantie ou payante.
11.5 Réparation en atelier : La réparation d’équipement en atelier est facturée suivant le tarif en vigueur de la Société URGENCES CHR. Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé aussitôt la communication faite par la Société URGENCES CHR. Si cette dernière restera sans suite, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour ce faire. Passé ce délai, la Société URGENCES CHR pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également disposer à son gré du dit équipement, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer quelque indemnité que ce soit du chef de leur non récupération.
Article 12 : INTERPRÉTATION
12.1 En cas de désaccord ou de conflit relatif à l'interprétation des termes et conditions générales de vente, le texte faisant foi est celui rédigé en français.
Article 13 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Tout litige sera régi par le droit belge et sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.
CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES :
 
Article 1 : OFFRES
 
1.1 Les offres de la société URGENCES CHR s'entendent toujours sous réserve et sans engagement de sa part quant à la disponibilité des équipements et à l'évolution des prix. Ceux-ci peuvent être modifiés jusqu'à la conclusion du contrat entre parties. Les équipements proposés sont destinés à un usage professionnel.
 
Article 2 : COMMANDES
 
2.1 La commande faite par l’acheteur n'est parfaite qu'après son acceptation par la société URGENCES CHR. C'est lors de cette acceptation que le contrat entre les parties est conclu.
2.2 La commande est irrévocable par l'acheteur et ne peut en aucun cas être annulée par lui avant même l'acceptation par la société URGENCES CHR.
2.3 L’envoi d’une commande implique l’acceptation de toutes nos conditions générales de vente.
Article 3 : LIVRAISONS
 
3.1 Délai de livraison: La société URGENCES CHR donne un délai de livraison à titre indicatif et non obligatoire. En cas de non-respect de ce délai, l'acheteur n'a droit ni à une indemnité ni à la résiliation de la commande. Il doit accepter que la commande soit livrée en plusieurs expéditions.
3.2 Lieu de livraison : Toutes les ventes sont considérées comme faites au siège social d'URGENCES CHR.
3.3 Moment de livraison : La livraison est considérée comme effectuée dès que les équipements quittent les entrepôts d'URGENCES CHR ou de l'un de ses fournisseurs.
3.4 Déchargement : L'endroit de déchargement est le rez-de-chaussée de l'adresse indiquée sur le bon de commande. Si l'accès est impossible, le déchargement sera effectué devant l'entrée principale, avec tous les frais supplémentaires de manutention, de location ou de transport à la charge de l'acheteur.
3.5 Conformité de la livraison : Les équipements sont considérés comme conformes lorsqu'ils quittent les entrepôts d'URGENCES CHR. Si la livraison est effectuée par un transporteur, l'acheteur doit inspecter les équipements dès leur réception et noter tout dommage sur le bordereau de livraison. Il doit également informer immédiatement URGENCES CHR. L'acheteur doit également envoyer une copie de l'assignation par recommandé au transporteur à URGENCES CHR dans les trois jours.
3.6 Refus de livraison : Si l'acheteur refuse ou n'exécute pas la livraison des équipements commandés pour des raisons qui lui sont imputables, il doit payer à URGENCES CHR une indemnité forfaitaire et irréductible en cas de résiliation (amiable ou judiciaire) équivalant à 30% du prix du marché. Toutefois, cette indemnité peut être supérieure à 30% si le dommage réellement subi par URGENCES CHR est supérieur à ce montant.
Article 4 : PRIX
 
4.1 Les tarifs de URGENCES CHR sont hors TVA et sont en vigueur le jour de l'expédition (bordereau d'expédition faisant foi).
 
Article 5 : TRANSPORT ET TAXES
 
5.1 L'acheteur est responsable des frais de transport, à partir de l'entrepôt de Chelles. L'acheteur doit également couvrir toutes les taxes, frais de douanes, frais d'assurance transport et autres frais liés au transport.
 
Article 6 : RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS
 
6.1 Les frais de raccordement et de modification des installations existantes nécessaires au bon fonctionnement des équipements ne sont pas inclus dans les prix affichés par URGENCES CHR. Ces frais seront facturés séparément en régie.
Article 7 : PAIEMENTS
 
7.1 Les factures émises par URGENCES CHR doivent être payées intégralement avant la livraison et l'installation de la commande.
La présentation de traites, d'effets de commerce ou la réception de paiements partiels ne constituent pas une renégociation de la dette.
7.2 En cas de paiement échelonné ou en traites, le non-paiement d'une échéance entraîne automatiquement l'exigibilité du solde total pour toutes les opérations en cours entre les mêmes parties.
7.3 Toute somme non payée à sa date d'échéance sera majorée d'un intérêt de retard de 1% par mois, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire.
7.4 En cas de non-paiement à l'échéance, les factures seront majorées automatiquement d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 65 EUR, en plus des intérêts de retard. Cette majoration entraînera également la suspension immédiate des livraisons et du service après-vente.
7.5 Tous les frais bancaires et/ou de chèque postal engendrés pour le paiement sont à la charge de l'acheteur.
 
Article 8 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
 
8.1 Les équipements vendus restent la propriété de la société URGENCES CHR jusqu'au paiement intégral de ceux-ci.
8.2 L'acheteur s'engage à ne pas se défaire des équipements tant qu'ils n'ont pas été entièrement payés.
8.3 L'acheteur est tenu de notifier la société URGENCES CHR en cas de saisie des équipements pour lesquels il détient la propriété.
 
Article 8 : REPRISE DES EQUIPEMENTS IMPAYES
 
8.1 La Société URGENCES CHR se réserve le droit de reprendre possession des équipements impayés à tout moment.
 
Article 9 : CONTESTATIONS
 
9.1 Toute contestation relative à la vente doit être adressée, dûment motivée à la Société URGENCES CHR, et ce dans les huit jours suivant la livraison des équipements.
9.2 L'acheteur ne peut pas suspendre ses paiements pour des raisons de livraisons tardives, partielles ou prétendues défectueuses, sous peine d'application des conditions énoncées à l'article 7.
9.3 Aucune indemnité ne peut être accordée à l'acheteur en cas de perte de marchandise due à une défaillance technique d'un équipement ou à l'attente de pièces de rechange non immédiatement disponibles.
Article 10 : GARANTIE ET RESPONSABILITES
 
Utilisateurs professionnels :
 
10.1 Les équipements vendus par URGENCES CHR sont garantis contre les vices de fabrication pendant deux ans à compter de la date de facture (à l'exception des équipements d'occasion). Cette garantie couvre la main-d'œuvre, les déplacements et le remplacement des pièces défectueuses, sauf les pièces d'usure normale telles que les joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérants, thermocouples, etc., qui sont considérées comme des "consommables". Les interventions liées au calcaire, à une mauvaise utilisation, à un nettoyage inadéquat, à un court-circuit électrique, à une formation, etc. ne sont pas couvertes par la garantie.
10.2 La garantie pour tout équipement "à fiche", c'est-à-dire un équipement électrique en monophasé (230V/1), d'un volume inférieur à 0,5 m³ et d'un poids inférieur à 30 kg, n'inclut pas les déplacements. L'acheteur est responsable de retourner l'équipement défectueux à l'adresse d'URGENCES CHR et de le récupérer après l'intervention.
10.3 Le délai de garantie peut être réduit si la garantie accordée par le fabricant d'URGENCES CHR est inférieure à un an.
10.4 La garantie des équipements est réservée à la personne ou à la société mentionnée sur la facture d'achat et n'est en aucun cas cessible à des tiers. En cas de déplacement ou de réinstallation des équipements, seule URGENCES CHR est habilitée à intervenir. Toute intervention sur les équipements par des tiers sans l'autorisation écrite préalable d'URGENCES CHR entraînera la perte de la couverture de garantie.
Revendeurs professionnels :
 
10.5 Les équipements bénéficient d'une garantie de 2 ans à partir de la date de facturation de la Société URGENCES CHR pour les vices de fabrication, à l'exception des équipements d'occasion. La garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses, mais pas les pièces d'usure normale, telles que les joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, etc. qui sont considérées comme des "consommables", ni les interventions liées au calcaire, à une mauvaise utilisation, au nettoyage, aux courts-circuits électriques, à la formation, etc.
10.6 Cependant, le délai de garantie peut être réduit si la garantie consentie à la Société URGENCES CHR par son propre fabricant est inférieure à un an.
10.7 Les pièces de rechange remplacées conformément aux clauses de la garantie doivent être renvoyées (en port payé) dans les 30 jours (exigence légitime de la Société URGENCES CHR pour bénéficier elle-même de la garantie de son fabricant), accompagnées du document "TE99" dûment rempli. Passé ce délai, les pièces seront systématiquement facturées et dues.
Article 11 : SERVICE APRÈS-VENTE
 
11.1 Tarif horaire : Toute intervention technique, de maintenance ou de formation sera facturée en fonction du tarif en vigueur chez URGENCES CHR. La première heure de prestation sera toujours payante, les suivantes seront facturées par tranches de 30 minutes.
11.2 Déplacements : Les frais de déplacement seront facturés selon le tarif en vigueur chez URGENCES CHR, et seront dus même si l'intervention n'a pas permis de remettre l'équipement en état, indépendamment de la cause.
11.3 Pièces détachées : Les pièces détachées seront facturées selon le tarif en vigueur chez URGENCES CHR.
11.4 Interventions : Les interventions auront lieu tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Toute demande d'intervention en dehors de ces horaires sera majorée d'un montant forfaitaire de 75 EUR, après accord préalable d'URGENCES CHR, que l'intervention soit sous garantie ou payante.
11.5 Réparation en atelier : La réparation d'équipement en atelier sera facturée selon le tarif en vigueur chez URGENCES CHR. Le propriétaire est tenu de récupérer l'équipement réparé dès que possible après notification par URGENCES CHR. Si cela ne se produit pas, une mise en demeure sera envoyée par courrier recommandé, laissant 30 jours pour récupérer l'équipement. Passé ce délai, URGENCES CHR pourra non seulement exiger le paiement pour la réparation, mais également disposer de l'équipement à sa discrétion, sans possibilité pour le propriétaire de revendiquer une indemnité pour non-récupération.
Article 12 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de ces conditions de vente, la compétence sera attribuée au tribunal de commerce de MEAUX.